En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme LUBIN, M. FÉRAUD, Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, M. RAYNAL, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI, Patrice JOLY et PLA, Mme CONWAY-MOURET, MM. ÉBLÉ et TISSOT, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON et GILLÉ et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites en outre-mer et les adaptations possibles compte-tenu des spécificités de chaque territoire.

Objet

Dans les territoires d'outre-mer,  qui connaissent déjà des situations économiques et sociales très fragiles, risquent de subir plus encore que dans l'hexagone des effets de cette nouvelle réforme des retraites.

En effet, le principal axe de la reforme du Gouvernement est le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’âge effectif de départ à la retraite en 2021 en France métropolitaine est en moyenne de 62,7 ans, alors que dans les Outre-mer, ce seuil de 64 ans est déjà atteint voire dépassé : l'âge effectif moyen s’échelonne en effet entre 64,3 ans (à La Réunion) et 65 ans (en Guyane).

Dès lors, dans les territoires d’Outre-mer, en raison des nombreuses disparités du marché de l'emploi et des grandes inégalités dans les carrières professionnelles, il y a un taux de chômage qui est beaucoup plus important des jeunes et également des seniors, et des qualifications qui sont moindres et donc des niveaux de revenus bien plus bas que dans le reste du pays.

Appliquer en l'état  , cette réforme en Outre-mer, va mécaniquement faire que les gens vont travailler plus longtemps pour avoir le même niveau de pension.

Malheureusement, sans étude d'impact préalable, il est particulièrement compliqué de prévoir, d'ores et déjà, au niveau de la loi, les mesures d’adaptations indispensables, à la fois pour tenir compte de la diversité des ces territoires d'Outre-mer et pour tenir compte de leurs spécificités en matière d'emplois et de retraites.

Aussi, cet amendement de sagesse, propose au Gouvernement de remettre à la représentation nationale, un rapport sur l'impact de cette réforme en Outre-mer et d'y présenter les possibilités de différenciation, en tenant compte des particularités de chaque territoire.