En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

Question préalable

Motion présentée par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Objet

Par ce texte le gouvernement s’apprête, main dans la main avec la majorité de droite et centriste du Sénat, à porter atteinte aux droits à la retraite de millions de nos concitoyen.nes et à notre système de retraite par répartition.

Par cette question préalable nous nous opposons à un projet de loi, qui contrairement aux annonces de l’exécutif, ne permettra :

-       ni d’équilibrer financièrement le système ;

-       ni de préserver le système par répartition ;

-       ni de garantir une retraite minimum de 1 200 € par mois ;

-       … mais aura pour effets : tout le contraire !

En repoussant de deux ans l’âge d’ouverture des droits à la retraite, l’objet de ce texte n’est en effet ni plus ni moins de faire peser l’équilibre du système de retraite sur le dos des travailleur.ses, plutôt que sur le capital.

Ne parvenant pas à défendre son projet, le gouvernement a souhaité museler et tronquer le débat par le recours à un texte de financement, avec le PLFRSS. Cet usage, pour ce qui aurait dû être un projet de loi ordinaire relatif à notre système de retraite, constitue un véritable dévoiement de l’article 47-1 de la Constitution française.

Alors même que le budget de la sécurité sociale et des retraites sera excédentaire sur l’année 2023, rien ne peut justifier le recours à un examen accéléré, à marche forcée, qui contraint les débats de notre chambre à 15 jours. Passé ce délai, le gouvernement pourra ensuite, sans légitimité démocratique, appliquer les mesures de son texte par voie d’ordonnances, sans pour autant se justifier quant à une éventuelle nécessité d’assurer la continuité de la vie nationale.

Ainsi, après les alertes du Conseil d’Etat et du Président du Conseil constitutionnel, les articles non financiers relatifs à « l'index des seniors » ou à la modification « des critères de pénibilité » devraient être supprimés pour raison d’inconstitutionnalité. Le texte se verra ainsi amputé des rares mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, renforçant le déséquilibre du texte en défaveur du monde du travail et portant atteinte à la sincérité des débats.

En raison d’un texte qui impactera négativement la vie de la grande majorité de nos concitoyen.nes, d’une méthode qui vise à empêcher le débat et du manque de sincérité du texte qui nous est présenté, il paraît inutile de procéder à toute délibération au fond.

En conséquence, les sénateurs et sénatrices du groupe écologiste, solidarité et territoires considèrent, par le dépôt de cette question préalable, qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à l’examen du Sénat.