En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 24 à 27 et 41

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite du Conseil économique, social et environnemental.

La « Caisse des anciens membres du Conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs », a été instituée par la loi du 10 juillet 1957 puis confirmée par l’article 8 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959.

Elle est destinée à assurer des pensions aux anciens membres du l’ancien Conseil économique et du Conseil économique, social et environnemental, à leurs conjoints et enfants mineurs.

Dans la mesure où les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont exercé ou exercent par ailleurs une activité professionnelle qui les rend éligibles à un régime de retraite obligatoire, certains peuvent considérer qu’il s’agit d’un régime complémentaire.

Aussi, il importe de souligner que le régime de retraite du CESE est bien un régime de retraite principal et non un régime de retraite complémentaire.

Cette retraite est d’ailleurs pour plusieurs catégories de membres l’unique retraite ou dans d’autres cas, la part la plus importante de leur revenu après qu’ils ont cessé leur activité. Cette remarque est d’autant plus importante que nombre de conseillers ont fait de réels sacrifices de leurs revenus professionnels durant et après leur mandat au CESE, en particulier les agriculteurs et les artisans.