En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Ces alinéas prévoient la disparition de la CRPCEN - Caisse de retraite et de prévoyance des salariés et retraités du Notariat créée par la loi organique du 12 juillet 1937.

Les salariés du Notariat, sont fermement opposés à cette réforme qui aura pour conséquence la baisse du montant des pensions car celles-ci seront calculées sur toute la carrière soit une diminution très nette de ces dernières, de l'ordre de 25 %.

Actuellement, le montant des pensions à venir des salariés du notariat se base sur le salaire annuel moyen des 10 meilleures années avec un taux maximum de pension fixé à 75 % (pour une carrière complète).

En plus de la baisse de nos pensions, repousser l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans ne va pas améliorer les conditions de travail au sein des études et va pénaliser les femmes lesquelles représentent 88 % de l'effectif dans la branche.

Les femmes vont devoir travailler plus longtemps et plus durement sans avoir une meilleure retraite, car tous les scénarios démontrent que les femmes seront les plus grandes perdantes de cette réforme !

Par ailleurs, ce régime n’est pas déficitaire et ne fait l'objet d'aucune subvention d'équilibre provenant, soit du Régime général de Sécurité sociale, soit du budget de l'Etat.

A l’inverse, les deux régimes complémentaires des notaires (CPRN), dont les dépenses futures sont fortement provisionnées, disposent de 144 mois de réserves, soit près de 12 ans de prestations.

Il apparaît donc judicieux pour ces entreprises, et pour les salariés de ce secteur, de supprimer ces alinéas. Tel est l’objet de cet amendement.