En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.

Créé il y a deux siècles par Napoléon, le régime de retraites des salariés de la Banque de France, qui fonctionnait jusqu’alors comme un régime par capitalisation, s’aligne peu à peu sur celui de la fonction publique.

Le régime de la Banque de France, dont la suppression était déjà prévue pour les nouveaux entrants à compter du 1^er janvier 2025, comptait environ 7.850 cotisants en 2021, pour 17.000 pensionnés, selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Bien que structurellement déficitaire, avec 36 millions de recettes, pour 508 millions de dépenses, ce régime selon le Gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau. «est provisionné dans nos comptes. Donc en fait c’est un régime autonome plutôt vertueux ».

En effet, contrairement à la plupart des régimes spéciaux, le fonctionnement des retraites de la Banque de France ne nécessite pas de contribution de l’État. Pour cause, la réserve de l’institution s’élève à plus de 14 milliards d’euros, et permet d’assurer le paiement de la retraite des 16 000 pensionnés.

Face à la mobilisation des agents, très attachés à leur régime de retraite, pour lequel l’impact financier est neutre pour la collectivité, il convient de supprimer ces alinéas.