Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1246
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 7
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Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Objet
Par cet amendement , il s’agit de ne pas appliquer le recul de l'âge de départ à la retraite dans les collectivités des Outre-mer.
"Dans les territoires d’Outre-mer, comme il y a des inégalités, il y a un taux de chômage qui est beaucoup plus important des jeunes et également des seniors, et des qualifications qui sont moindres et donc des niveaux de revenus plus bas. Cela va mécaniquement faire que les gens vont travailler plus longtemps pour avoir le même niveau de pension.
En effet, dans les Outre-mer, l'âge moyen de départ à la retraite est déjà plus tardif, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane, contre 62,7 ans dans l'hexagone (CNAV, 2021).
Ce n'est pas pour le plaisir, mais bien pour ne pas partir avec des pension trop faibles que ces départs sont plus tardifs, du fait de carrières moins stables que dans l'hexagone (interruptions de carrière plus nombreuses, emploi informel).
L'entrée tardive en activité s'explique également par le fort taux de chômage chez les jeunes : en Guadeloupe près d'un actif de moins de 30 ans sur deux est au chômage (47%), non loin devant La Réunion (42%) selon l'INSEE en 2019.
La difficulté à accumuler le nombre de points nécessaires pour une carrière complète est d'autant plus dommageable face à la plus faible espérance de vie des populations ultra-marines. L'espérance de vie à la naissance en 2021 pour les femmes est de 73,9 ans à Mayotte, 80 en Guyane, jusqu'à 83,4 à La Réunion contre 85,5 ans dans l'hexagone. Pour les hommes, entre 68,1 ans à Wallis et Futuna, 72,9 ans en Guadeloupe et jusqu'à 76,7 ans à La Réunion, contre 79,5 ans dans l'hexagone. La faible espérance de vie à 60 ans se double d'une majorité d'années en mauvaise santé dans ces collectivités.
Suite logique, les pensions y sont plus faibles que dans l'hexagone. Un retraité ultramarin touche en moyenne une pension inférieure de 10% à 17% à un senior de l'hexagone. Cela est aussi dû au fait que les emplois y sont moins qualifiés (ouvriers et employés).
La présente réforme des retraites va aggraver ces inégalités préexistantes entre les Outre-mer et l'hexagone. La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privations matérielles et sociales sévères, y est 5 à 15 fois plus fréquente (INSEE, 2022) et elle touche entre 9% (Martinique) et 15% (Guyane) des retraités ultra-marins contre 1% dans l'hexagone. Alors que la population y vieillit déjà plus rapidement, la présente réforme des retraites va aggraver les situations de pauvreté et de précarité des retraités ultramarins, en reculant encore l'âge de départ et la durée de cotisations. Reculer l'âge de départ à la retraite dans ces collectivités, c'est condamner ces populations à travailler jusqu'à la mort, c'est ne leur faire rien connaître de plus que la précarité et le travail, et y aggraver la surmortalité."
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).