En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).

En raison de la la « clause du grand-père », ce sont donc les générations futures qui seront concernées, alors même que l’existence des régimes spéciaux est justifiée par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et constitue un avantage non négligeable pour attirer de nouveaux salariés vers des secteurs difficiles.

Cet amendement vise à préserver le régime spécial des salariés des industries électriques et gazières.

Nous savons désormais avec la crise énergétique induite par la guerre en Ukraine , combien ce secteur est stratégique pour le pays et pour son autonomie énergétique.

C’est aussi le cas en Guadeloupe, en raison d’un mouvement social qui a paralysé par des longues coupures d’électricité, toute l’ile, depuis le 19 décembre 2022, pendant plus de deux mois.

Le fonctionnement de la centrale thermique d’EDF Production électrique insulaire (PEI), le plus gros producteur d’électricité de l’île, était perturbé par 61 jours d’une grève menée par la CGT-Guadeloupe, en raison du « refus de l’employeur d’appliquer dans l’entreprise le code du travail et donc d’assurer les conditions de travail minimales prévues par la loi », selon le syndicat.

Les quatorze premiers articles de l’accord de douze pages, signé entre les parties prenantes sous la médiation de l’État, reprennent d’ailleurs des dispositifs d’application en matière de santé, astreintes, primes, sécurité, repos, en lien avec les conditions de travail.

Il apparaît donc judicieux pour ces entreprises, et pour les salariés de ce secteur notamment en Guadeloupe qui sont attachés à leurs acquis sociaux, de supprimer ces alinéas. Tel est l’objet de cet amendement.