En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. PERRIN, RIETMANN et Daniel LAURENT, Mme Valérie BOYER, MM. MILON et CALVET, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mmes CHAUVIN et DI FOLCO, M. CAMBON, Mme DUMONT, MM. BURGOA, CHAIZE et SAVIN, Mme BELRHITI, M. DAUBRESSE, Mmes RICHER et Laure DARCOS, M. LE RUDULIER, Mme GOSSELIN, MM. KLINGER, ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC et BOUCHET, Mme CANAYER, M. de LEGGE, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE et SIDO, Mmes MALET et BELLUROT, MM. SOL, Jean Pierre VOGEL, BASCHER et MOUILLER, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. KAROUTCHI, Mme MULLER-BRONN, MM. CADEC, SOMON et BRISSON, Mmes DREXLER et IMBERT, MM. PIEDNOIR, PELLEVAT et CHATILLON, Mme LOPEZ, MM. PANUNZI et Cédric VIAL, Mme DEL FABRO, MM. CHARON, FRASSA et GENET, Mmes RAIMOND-PAVERO et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. CUYPERS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé :

« Art. L 241-.... – Sont exonérées des cotisations d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l’article L. 161-17-2 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’exonérer de cotisations vieillesse à la charge de l’employeur les rémunérations versées aux salariés qui font le choix de continuer de travailler dès lors qu’ils sont en droit de liquider leur retraite.

Il est à la fois un outil pour accompagner certaines fins de carrière et une incitation pour les employeurs à recruter des séniors avec une baisse du coût du travail.

Il favorise également la transition entre l’emploi et la retraite pour des salariés qui ne souhaitent pas partir dès lors qu’ils le peuvent.  

Enfin, en exonérant de ces cotisations les salariés séniors, l’emploi sera stimulé au sein des entreprises où ils travaillent permettant de créer d'éventuelles embauches avec les économies réalisées.