En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les régimes spéciaux constituent le quatrième bloc de régimes de sécurité sociale (à côté du Régime général, du Régime agricole et du Régime des travailleurs non-salariés et non agricoles).

Ces régimes fonctionnent sur la base d’une solidarité restreinte à une profession ou à une entreprise et ils disposent pour certains régimes spéciaux de réserves financières excédentaires.

Antérieurs à la création de la Sécurité sociale, les règles en matière d'assurance maladie ou d’accidents du travail, mais principalement de retraite ne sont pas les mêmes pour les personnes qui dépendent de ces régimes spéciaux, en raison des spécificités de leurs professions ou de leurs entreprises.

Mais avec le temps, le bénéfice de ces acquis sociaux s'estompe progressivement, soit en raison de la disparition des derniers bénéficiaires, soit parce que certains de ces régimes spéciaux ont déjà entamé un rapprochement avec le régime général.

La suppression donc « à la carte » de ces cinq régimes spéciaux dans le cadre de cet article du projet de loi de finances de la sécurité sociale, interroge, pour le moins, beaucoup de français.

D’ailleurs, si la fusion, bien que discutable, de toutes les caisses de retraite (base et complémentaires) avec les différents régimes spéciaux, pourrait sembler à certains, comme souhaitable.

Il apparaît pour autant indispensable que l’alignement des prestations ne peut se faire que par le haut et  surtout après négociation avec les salariés et les syndicats.

C’est un préalable pour maintenir la cohésion sociale au sein des professions et des entreprises concernées par cette réforme de leurs régimes spéciaux.

Ceci explique certainement, la décision du Gouvernement de proposer, que les salariés déjà en poste conservent leurs régimes de retraites et leurs acquis au nom de la « clause du grand-père ».

Ce sont donc les générations futures qui seront concernées, alors même que l’existence des régimes spéciaux est toujours justifiée par des contraintes particulières (horaires de nuit, astreintes) et constitue un avantage non négligeable pour attirer de nouveaux salariés vers des secteurs difficiles.

Aussi, par équité et afin de ne pas déstabiliser plus encore, les professions et les entreprises concernées, il convient de supprimer cet article.