Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1237
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE LIMINAIRE
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Supprimer cet article.
Objet
L’article liminaire de ce projet de loi, établit une prévision des soldes structurels et du solde effectif, des recettes et des dépenses de l’ensemble des administrations publiques pour 2023 .
Ces prévisions reprennent pour la plupart celles qui figuraient déjà dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027, soulignant d’ailleurs le peu d’impact de votre réforme des retraites sur les agrégats budgétaires nationaux en 2023.
Pour rappel, cette loi de programmation a été rejetée en première lecture, à l'Assemblée nationale, et nous , socialistes du Sénat, à l’époque déjà, avions refusé de la soutenir .
En effet, pour reprendre les termes de mon collègue Rémi Feraud, adressé au Gouvernement, lors de l’examen du texte « Votre projet de loi est trop fragile dans ses hypothèses, contestable, de notre point de vue, dans ses orientations idéologiques, déséquilibré dans la répartition de l’effort demandé aux français, inapte à répondre aux besoins du pays en matière sociale et écologique dans les prochaines années et risqué aussi – il faut le dire – quand on connaît le mécontentement social qui couve dans notre pays face aux injustices. »
En cohérence avec nos prises de positions antérieures, cet amendement vise donc à supprimer cet article liminaire qui porte en son sein, la caution d’une réforme des retraites commandée uniquement par un impératif budgétaire, et rejetée par une large majorité des français.
En effet, les français savent que cette réforme n’est pas motivée par des raisons inhérentes au système des retraites lui-même, mais plus pour permettre au Gouvernement d’afficher une réduction globale du déficit structurel, qu’il a lui-même aggravé (notamment par la baisse de la CVAE ou suite aux nombreux cadeaux fiscaux accordés aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, introduction de la flat-tax).
Il suffit donc de réintroduire dans les recettes de l’Etat, ces manques à gagner, discutables en terme d’équité sociale et couteux fiscalement et rendant ainsi inutile, votre réforme des retraites injuste et mal préparée.