Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1166 rect. bis
4 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LUBIN
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.