En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GATEL, LÉTARD et CANAYER, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mme DINDAR et MM. LE NAY et MIZZON

Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). 

Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la CNRACL n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable des employeurs publics rassemblés au sein de la Coordination des employeurs territoriaux, laquelle a unanimement exprimé son opposition à cette mesure, compte-tenu des effets induits par la réforme du fait du maintien prolongé en activité de leurs agents (notamment, transfert de charges assurantielles supportées par les collectivités).

Le Gouvernement s’est engagé, par un courrier de la Première Ministre en date du 25 janvier 2023, à compenser intégralement aux employeurs territoriaux cette hausse de cotisation, sans que le véhicule de cette compensation soit à ce jour arbitré. Il a par ailleurs été confirmé aux associations membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux, lors d’une réunion avec le ministre des Comptes Publics, qui s’est tenue le 13 février 2023, que la CNRACL – bien que déficitaire – continuerait à moyen terme à être prélevée au titre de la compensation démographique vers les autres régimes.

Dans ces conditions, la hausse de cotisation d’un point des employeurs affiliés à la CNRACL ne participera pas à l’équilibre intrinsèque du régime, mais au maintien de la compensation démographique vers les autres régimes et, de ce fait, à leur financement indirect.

Il convient donc de revenir sur cette hausse de cotisation ; le préalable à toute variation du taux de cotisation devant être une remise à plat du système de retraites des agents territoriaux compte-tenu notamment de la part croissante d’emplois contractuels dans les collectivités.

Ainsi, la nécessité de ce préalable est renforcée par l’intérêt d’examiner la récente proposition de la CNRACL en faveur d’un élargissement de l’assiette des agents obligatoirement affiliés à cette Caisse, ou encore, par celui de questionner le seuil d’affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, fixé par décret. Par ailleurs, toute mesure concernant le niveau de cotisations devrait être conjuguée avec l’appréciation des impacts du chantier relatif aux carrières et rémunérations, dont l’ouverture prochaine a été annoncée par le Gouvernement.