Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1099
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. ÉBLÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.