En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

L’article liminaire entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale, ce qui a conduit à un appauvrissement durable des comptes sociaux. L'occasion pour le gouvernement de justifier sa réforme des retraites. 

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Alors que nous devrions collectivement augmenter la part du revenu et de la production consacrée à notre système de retraites et plus largement à notre protection sociale, le gouvernement fait le choix des exonérations de cotisations sociales, dont certaines, sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € escomptés d’ici 2030.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.