En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROGER

ARTICLE 7

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Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173

Supprimer ces alinéas.

Objet

La hausse de l’âge d’ouverture des droits est un mauvais paramètre de pilotage du système de retraite. C’est une mesure injuste car elle s’applique indifféremment à tous les assurés.

Les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas, mais l’âge réel de départ en retraite, du fait de l’augmentation de la durée de cotisation est selon les situations, si ce n’est proche, déjà au-dessus des 62 ans. Cela sera bien moins le cas avec un recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans.

Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant fait des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.

Certes le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue vient tempérer l’âge d’ouverture des droits. Toutefois, les critères sont tels qu’il ne suffit pas d’avoir commencé à travailler avant un certain âge pour y avoir droit. Il y a donc des effets de seuils qui ne peuvent que s’accentuer avec le recul de l’âge d’ouverture des droits et donc devenir redoutables.

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au recul de l’âge d’ouverture des droits.

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives à la modification de l’écart entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote.