En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH, KANNER, BOURGI, MAGNER, GILLÉ, DEVINAZ, DURAIN et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. Patrice JOLY, LUREL, TEMAL et CHANTREL, Mmes POUMIROL et HARRIBEY et MM. CARDON et STANZIONE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.

Objet

Amendement de précision ayant pour objet la prise en compte les particularités suivantes du sport professionnel : 

- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ; 

- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;

- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.

Cet amendement vise donc à ce que cet Index dit "senior" s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population administrative, en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraineurs, de son périmètre d’appréciation.