Amendement

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°10 rect. quater

8 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

MM. SAVIN, DAUBRESSE, HUGONET et PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. MILON, Mme DUMONT, MM. JOYANDET et BACCI, Mme PUISSAT, M. Cédric VIAL, Mmes DI FOLCO, BERTHET et MICOULEAU, MM. BURGOA, CADEC, PANUNZI et Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et CHARON, Mmes JOSEPH et Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR et BOUCHET, Mme BOURRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme MALET, M. PACCAUD, Mme DEMAS, MM. BRISSON et ROJOUAN, Mmes DREXLER et LASSARADE, MM. CHATILLON et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. GENET, HUSSON et RAPIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : :

« ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base. » ;

II. – Après l’alinéa 144

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La limite du nombre total de trimestres validés prévue au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est augmentée par décret.

Objet

Construire une nation sportive doit permettre d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Dans cette perspective, les sportifs de haut niveau constituent des sources d’inspiration, notamment pour les plus jeunes. Ils contribuent également au rayonnement de la France à l’étranger par leur participation aux compétitions de référence. Or, cette activité impose un engagement personnel important susceptible de décaler d’autant l’entrée dans la vie professionnelle.

Afin de compenser cette situation, un dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des Sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Le nombre de trimestres maximal pouvant être ainsi acquis est limité à 16, soit quatre ans, correspondant à une olympiade.

Cet amendement vise à porter ce nombre maximal de validation de trimestres à 32, soit deux olympiades.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux sportifs de haut niveau de racheter des périodes antérieures à 2012 ou des périodes postérieures à 2012 pour lesquelles l’assuré n’aurait pas été éligible aux dispositions de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour valider des trimestres pour la retraite.