Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
ARTICLE LIMINAIRE
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Supprimer cet article.
Objet
Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le projet de loi de programmation des finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.