En séance

Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Jusqu’à la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste, la commission consultative paritaire compétente rend un avis sur la rupture ou le transfert du contrat de travail de ces salariés.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.