Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°9
12 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
peut soumettre
par le mot :
soumet
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la constitution de garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état d'un site pour les projets dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt.
La rédaction actuelle qui ouvre seulement une possibilité semble en effet peu normative et donc peu contraignante.