Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°79
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 64 rect. de M. GREMILLET
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 64
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
significative
par le mot :
garantissant
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par
par le mot :
à
2° Supprimer les mots :
tel que défini par décret
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle.