Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°78
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l'élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.