Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°77
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 19, avant-dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'article 4 du règlement n°2021/2115 du 2 décembre 2021 sur la politique agricole commune (PAC) peut servir de point de référence pour déterminer règlementairement la notion d'activité agricole principale.