Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°76
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole » , sont insérés les mots : « , ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de soumettre tout projet d'installation agrivoltaïque à l'étude préalable en matière agricole prévue par l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.