En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Objet

Le présent amendement a pour objet d'intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.