Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°74
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.