Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°73
19 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code »
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.