En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 19, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut s’apprécier

par le mot :

s’apprécie

Objet

Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d'une production agricole principale doit - et non peut - s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l'emprise au sol.

Dans la continuité des précédents amendements, les sénateurs SER souhaitent lutter contre les effets d'aubaine et mettre en place des gardes-fous pour éviter que l'activité agricole soit le prétexte à la production d'énergie.