Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°66 rect.
20 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme THOMAS, MM. CAMBON, SOMON et ANGLARS, Mmes CHAUVIN, GOSSELIN et DEMAS, M. BACCI, Mmes BELRHITI, ESTROSI SASSONE, GRUNY et JOSEPH, MM. GENET et Jean Pierre VOGEL, Mmes CANAYER et LASSARADE, M. CHAIZE, Mme IMBERT, MM. MILON et DARNAUD, Mmes de CIDRAC et Laure DARCOS, M. BURGOA, Mme JACQUES, MM. BOUCHET, KLINGER, BELIN et BRISSON, Mme NOËL, MM. RIETMANN, SAVARY, SAVIN et BAS, Mme VENTALON, MM. CHATILLON et PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. LAMÉNIE et Mme MICOULEAU
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention.
Objet
Cet amendement vise à améliorer la définition de l'agrivoltaïsme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.