En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE, JACQUES, THOMAS et MALET, MM. MOUILLER, PIEDNOIR et BABARY, Mmes GRUNY, Marie MERCIER, SCHALCK et de CIDRAC, MM. GENET et SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE, DEMAS, JOSEPH et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean Pierre VOGEL et Mme BERTHET

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.