En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, M. CHAIZE, Mmes DEROCHE, JACQUES et THOMAS, MM. MOUILLER, PIEDNOIR et BABARY, Mmes GRUNY, Marie MERCIER, SCHALCK et de CIDRAC, MM. GENET et SAURY, Mmes ESTROSI SASSONE, DEMAS et VENTALON, MM. Jean-Baptiste BLANC et Jean Pierre VOGEL et Mme BERTHET

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

B bis. – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

B ter. – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

II. – Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

et B

par les mots :

à B ter

et la seconde occurrence du mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

territoriales

Insérer les mots :

, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement

Objet

Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.