En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. BURGOA, Mme NOËL, MM. BASCHER, ANGLARS, ALLIZARD, SAVARY, CHARON, BACCI et CAMBON, Mme MICOULEAU, MM. FAVREAU, TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes RICHER et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. BOULOUX et SOMON, Mmes GOSSELIN, DI FOLCO et LASSARADE et MM. HOULLEGATTE, POINTEREAU, SOL, Daniel LAURENT et ROJOUAN

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.