En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme CHAUVIN, M. POINTEREAU, Mme NOËL, MM. ALLIZARD, BASCHER, CAMBON et BACCI, Mme MICOULEAU, MM. BURGOA, FAVREAU, ANGLARS et SAVARY, Mme RACT-MADOUX, MM. TABAROT, BELIN et BOUCHET, Mmes RICHER et BONFANTI-DOSSAT, M. SAVIN, Mme GARNIER, MM. BOULOUX et SOMON, Mmes GOSSELIN, DI FOLCO et LASSARADE et MM. HOUPERT, SOL, CHARON, Daniel LAURENT et ROJOUAN

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le suivi statistique des installations agrivoltaïques, à moyens et effectifs constants.