En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mmes SCHILLINGER et HAVET, M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE UNIQUE

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I. – Alinéa 33, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 39

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Objet

Cet amendement propose de soumettre un avis conforme de la CDPENAF sur toutes les installations solaires au sol, notamment si les critères d’encadrement étaient insuffisamment précis. 

L’amendement souhaite viser les installations agrivoltaïques situées dans les communes couvertes par un PLU(i) ainsi que sur des territoires sous RNU ou couverts par des cartes communales.