En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARCHAND et BUIS, Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mme HAVET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.