Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°48 rect. bis
20 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHATILLON, CALVET, KLINGER, DUFFOURG, LEFÈVRE et KERN, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et Jean-Michel ARNAUD, Mmes DUMONT, SAINT-PÉ et PERROT, MM. LAMÉNIE, LONGEOT et LE NAY, Mme GACQUERRE et M. BONHOMME
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre l’élaboration de chartes départementales relatives à la mise en œuvre des projets agrivoltaïques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.