En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme RACT-MADOUX, MM. KERN et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET, POADJA et Stéphane DEMILLY, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, LE NAY et DUFFOURG et Mmes MORIN-DESAILLY et DINDAR

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.