Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°40
13 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole.
Objet
Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivoltaïque doit pouvoir à la fois apporter une amélioration (qualitative ou quantitative) significative de la production agricole, ou a minima son maintien, permettre l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une garantie de protection contre les aléas météorologiques.