En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 15

1° Après le mot :

porte

supprimer le mot :

une

et après le mot :

atteinte

supprimer le mot :

substantielle

2° Supprimer les mots :

ou une atteinte limitée à deux de ces services

Objet

Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivoltaïque doit pouvoir à la fois apporter une amélioration (qualitative ou quantitative) significative de la production agricole, ou a minima son maintien, permettre l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’une garantie de protection contre les aléas météorologiques.