Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°37
13 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie règlementaire
Objet
Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.