En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les revenus engendrés par la production électrique sont supérieurs aux revenus issus de la production agricole.

II. – Alinéa 19, dernière phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

détermine un taux maximal de revenus pouvant être engendrés par la production électrique par rapport au revenu issu de la production agricole et

Objet

Le présent amendement propose d’écarter de la définition de l’agrivoltaïsme les installations dont les revenus énergétiques sont supérieurs aux revenus agricoles afin de maintenir la vocation agricole des terres.