Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°34 rect.
18 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mme Mélanie VOGEL
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 10
Remplacer le mot
l'un
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement propose de revenir à la disposition initiale du texte qui prévoit que pour être reconnue comme une installation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deux services sur une liste de quatre services, et ce afin de renforcer l’encadrement de cette filière.