Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°32
13 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 33, seconde phrase :
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
A des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme doit s’ajouter un encadrement strict des projets agrivoltaïques.
Pour leur bonne acceptabilité, et éviter les dérives, des garanties fortes doivent être mises en place.
C‘est pourquoi cet amendement propose que l’ensemble des projets agrivoltaïques soient soumis à l’avis conforme des CDPENAF, comme le propose l’ADEME.