En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT, Mme RACT-MADOUX, MM. KERN et de BELENET, Mme SAINT-PÉ, MM. CANÉVET, POADJA et Stéphane DEMILLY, Mme PERROT, MM. CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, DUFFOURG et LE NAY et Mmes MORIN-DESAILLY et DINDAR

ARTICLE UNIQUE

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I. – Après l’alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° La contribution à la transition agricole ;

« 6° Le maintien ou l’amélioration de la biodiversité ;

« 7° L’amélioration de l’écosystème agricole ;

« 8° L’utilisation durable des sols.

II. – Alinéa 19, deuxième phrase

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

8°

Objet

Cet amendement vise à préciser et compléter les services pouvant être fournis à la parcelle agricole en incluant des services dits indirects, afin d’adapter les types de projet à la réalité des exploitations. L’enjeu principal de l’agrivoltaïsme consiste en effet à concilier la production agricole avec la production d’énergie, en veillant à ce que la première ne pâtisse pas de la seconde. Dès lors que cette exigence est respectée et que l’activité agricole n’est pas menacée, la fourniture de services indirects qui peuvent contribuer à la qualité des sols et de l’environnement ne doit pas être interdite.