En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. MIZZON et LEVI, Mme BILLON, M. KERN, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LONGEOT, CAPO-CANELLAS, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY et Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ, JACQUEMET et GUIDEZ

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 26

Remplacer les mots :

peut soumettre

par le mot :

soumet

Objet

Les frais relatifs au démantèlement doivent systématiquement être prévus. C’est l’objet de cet amendement.