En séance

Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 14 , 13 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme NOËL, M. BURGOA, Mme PUISSAT, M. Daniel LAURENT, Mme GOY-CHAVENT, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. GUERRIAU, SOL, PACCAUD et DAUBRESSE, Mmes VERMEILLET, DUMONT et JACQUEMET, M. MILON, Mmes LOPEZ et RICHER, M. CHATILLON, Mmes Marie MERCIER, LOISIER et DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, BOUCHET et BELIN, Mmes BILLON et LÉTARD, MM. CAMBON et CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. TABAROT et BABARY, Mmes LASSARADE, DI FOLCO et de CIDRAC, MM. ALLIZARD, HOUPERT, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, POINTEREAU, CHARON, LE GLEUT, LEFÈVRE et BONHOMME et Mme GOSSELIN

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 33, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.