Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°13 rect. bis
20 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. CHAUVET, Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHATILLON, CALVET, KLINGER, DUFFOURG, LEFÈVRE et KERN, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE, GUERRIAU et Jean-Michel ARNAUD, Mme DUMONT, M. DELAHAYE, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE et LE NAY, Mme GACQUERRE et M. BONHOMME
ARTICLE UNIQUE
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I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
B bis - La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».
II. – Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
et B
par les mots :
à B ter
et la seconde occurrence du mot :
ou
par le signe :
,
2° Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, L. 222-1 ou L. 229-26 du code de l’environnement
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer des objectifs afférents aux installations agrivoltaïques dans les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en plus de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), déjà visés en commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.