Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme
Direction de la Séance
N°1
12 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 14 , 13 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, GILLÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
veillant à
par les mots :
s'assurant de
Objet
Cet amendement vise à préciser l'alinéa 3 de l'article unique qui vient compléter l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui définit les objectifs de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
La rédaction actuellement retenue précise que l'encouragement à la production d'électricité issue d'installations agrivoltaïques veille à l'absence d'effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles.
Les sénateurs SER s'inscrivent dans cette logique mais souhaiteraient renforcer davantage cet objectif en remplaçant les termes "veillant" par "s"assurant" , donnant ainsi davantage un objectif d'obligation de résultats et non de moyens.