Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-930 rect. bis
1 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, VERZELEN et GRAND
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 5 264 000 |
| 5 264 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 5 264 000 |
| 5 264 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 5 264 000 | 5 264 000 | 5 264 000 | 5 264 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à doubler les moyens consacrés à l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) afin de soutenir son action dans le cadre de l'action France Mobile. Pour rappel, un "New Deal" a été conclu en janvier 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les opérateurs mobiles historiques pour généraliser la couverture 4G partout en France. Après une montée en charge progressive au cours des premières années, cet accord engage les opérateurs à assurer la couverture réseau de 800 sites en zones non ou mal couvertes.
Or les élus locaux font aujourd'hui valoir que ce rythme est trop lent. En particulier, il n'a pas été révisé à la hausse depuis la pandémie, alors même que le besoin en couverture réseau des zones rurales n'a jamais été si fort, compte tenu de la montée en puissance du télétravail et de la nouvelle attractivité des villes rurales.
C'est pourquoi cet amendement propose de doubler les moyens consacrés à l'ANCT, de +4% à +8%, afin d'augmenter le rythme de ce déploiement et répondre ainsi à la demande des territoires ruraux, qui se sentent mis à l'écart du dispositif "France Mobile".
Il est donc proposé d'abonder l'action "Soutien aux opérateurs" au sein du programme "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" de 5 264 000 euros en AE et en CP et de prélever l'action "Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté" du programme "Aide à l'accès au logement" d'autant. Le prélèvement sur ce programme se justifie par l'explosion des encours sur le Livret A, qui assure en partie le financement des actions prévues par le programme.