En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Les agriculteurs sont parfois victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l'origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations peuvent engendrer des dévaluations ou des destructions de production. Mais dans de nombreux cas, il est impossible de remonter la chaîne de responsabilités, et donc d'obtenir une indemnisation pour ces producteurs, le seul système assurantiel existant à ce jour étant celui de la responsabilité civile de la personne responsable de la contamination, qui dans ces situations, ne peut être identifiée.

Cette problématique concerne l'ensemble des agriculteurs mais reste particulièrement prégnante pour les producteurs en agriculture biologique dont les produits sont plus fréquemment analysés, en vertu du règlement européen, qui impose un contrôle sur 5% des opérateurs chaque année. Ainsi, des agriculteurs en production bio contaminés subissent des destructions de production voire des décertifications sans aucune indemnisation. Cette problématique de contamination est susceptible de peser sur le développement de l'agriculture biologique et crée des situations de forte détresse pour les producteurs concernés, qui sont démunis face à ce risque.

Il convient donc, pour répondre à cet enjeu, de mettre en place un système d’indemnisation pour ces producteurs victimes de contaminations dont le responsable ne peut être identifié.

Cet amendement d'appel, travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique, vise donc à créer une ligne budgétaire dédiée, afin de répondre à la problématique rencontrée par ces producteurs, et d'appeler le Gouvernement à mettre en place un outil pérenne, qui pourrait être un fonds d'indemnisation s'inspirant du modèle du FMSE : alimenté par une cotisation collectée auprès de tous les exploitants agricoles, ainsi que par des fonds publics, il pourrait disposer d’une enveloppe permettant de couvrir le risque de contamination des producteurs.

Afin d'assurer sa recevabilité financière cet amendement propose d’allouer 3 millions d’euros de budget à l’action d’un nouveau programme « Indemnisation des agriculteurs ayant subit une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié » dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et minore en conséquence de 3 millions d'euros l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », le Gouvernement étant appelé à lever le gage.